Conditions générales de vente
Association Défense, Justice et Droit pour Tous
Vos droits, notre mission. Même quand tout semble compliqué : de la simple démarche administrative quotidienne aux procédures judiciaires. Protégez vos droits avec nous, pour une justice équitable pour tous.
1. Qui sommes-nous ?
Association Défense, Justice et Droit pour Tous est une structure engagée à défendre les droits de chacun, en offrant des conseils juridiques adaptés et un soutien professionnel pour garantir une justice équitable.
⦁ Statut : Association loi 1901.
⦁ Publics concernés : particuliers, familles, étudiants, salariés, demandeurs d’emploi, entrepreneurs, associations, TPE/PME, collectivités.
⦁ Couverture : France (démarches nationales et locales).
⦁ Disponibilité : 24h/24 (prise de contact et accompagnement continu selon l’urgence et la nature du dossier).
2. Mission, Vision & Valeurs
Mission : démocratiser l’accès au droit en apportant des conseils clairs, des modèles de documents fiables et un accompagnement pas à pas jusqu’à la résolution amiable ou, si nécessaire, l’orientation vers un avocat partenaire. Vision : devenir le réflexe citoyen pour prévenir, comprendre et traiter efficacement tout problème ou démarche juridique. Valeurs :
⦁ Équités Justice – même qualité d’accompagnement pour tous.
⦁ Accessibilité – langage clair, tarifs transparents, ressources pédagogiques.
⦁ Réactivité – délais de réponse courts et suivi régulier.
⦁ Pédagogie – expliquer, simplifier, outiller.
⦁ Confidentialité (RGPD) – protection stricte des données.
⦁ Impact social – prévention des litiges et renforcement de l’autonomie juridique.
3. Nos engagements clés
⦁ Documents illimités dans le cadre des usages raisonnables de l’abonnement.
⦁ Aucun frais supplémentaire, sauf en cas de procédure exceptionnelle (ex. : représentation par avocat, expertises, huissier, frais de greffe…).
⦁ Abonnement familial : l’abonnement souscrit par un membre profite à toute la famille (conjoint, enfants à charge, parents dépendants du foyer), et non pas uniquement à la personne abonnée.
⦁ Transparence : devis préalable pour toute prestation hors forfait.
⦁ Traçabilité : accusés de réception et suivi des demandes.
⦁ Qualité : relectures croisées par notre collège d’experts et de juristes (droit social, travail, civil, bancaire, pénal, administratif, santé, etc.).
4. Offre & Tarification
Abonnement mensuel : 10,99/mois Inclus :
⦁ Diagnostic initial et orientation.
⦁ Conseils et réponses personnalisées.
⦁ Modèles et création de documents (lettres, courriers, attestations, conventions simples, contrats standards, dossiers administratifs).
⦁ Assistance pas à pas pour vos démarches (en ligne et papier).
⦁ Suivi et mises à jour jusqu’à la clôture de la démarche ou l’orientation vers un professionnel.
⦁ Abonnement valable pour la famille entière : chaque membre du foyer peut bénéficier des services sans coût additionnel. Non inclus (hors forfait) :
⦁ Représentation et plaidoirie (avocats), actes d’huissier, frais de greffe, expertises, traductions assermentées, déplacements, affranchissements, etc.
Un devis est communiqué avant toute prise en charge « procédure exceptionnelle ». Paiement : mensuel. Paiement sécurisé sur HelloAsso.
5. Domaines d’intervention
⦁ Droit public
⦁ Droit administratif : modèles de lettres (demandes, recours gracieux/hiérarchiques), contestations, permis de construire, subventions…
⦁ Droit fiscal : remises gracieuses, délais de paiement, réponses à notifications de redressement/contrôle.
⦁ Collectivités territoriales : courriers au Maire/Conseil départemental/Régional, recours contre décision municipale.
⦁ Droit pénal (contraventions) : contestations (amendes, PV), mémoires explicatifs.
⦁ Droit de la santé (public) : assistance en matière de droit hospitalier, recours contre décisions administratives de santé (ARS, hôpitaux publics), contestations de refus de soins ou d’aides médicales d’État, dossiers relatifs aux établissements de santé publics.
⦁ Droit privé
⦁ Droit civil :
⦁ Contrats (location, vente, prestation de service…).
⦁ Courriers : mise en demeure, contestation, résiliation.
⦁ Actes : reconnaissance de dette, attestations, engagements.
⦁ Démarches civiles (changement de nom, indemnisations…).
⦁ Dossiers notaire/MAF/mairie, conventions (PACS, séparation, partage).
⦁ Recours amiables (remboursement, réparation…).
⦁ Droit de la famille : pension alimentaire, droit de visite, résidence de l’enfant, reconnaissance d’enfant, médiation, attestations.
⦁ Droit des obligations : contrats personnalisés (vente, service, prêt, mandat), mises en demeure/relances/résiliations, accords amiables, constitution de dossier, suivi des délais légaux.
⦁ Droit des biens : voisinage, empiètement, servitudes, conventions (occupation précaire, commodat), bornage, recours amiables/contentieux, revendication/restitution.
⦁ Droit commercial : contrats commerciaux, CGV/CGU, mises en demeure, statuts, RCS/INPI, contrats fournisseurs/clients, cession de fonds/parts.
⦁ Droit du travail : contestations (sanction, licenciement, salaires), régularisations/rappels, démission/rupture conv., dossiers prud’hommes, accords transactionnels, harcèlement/discrimination, suivi des délais.
⦁ Droit de la consommation : réclamations, mises en demeure, rétractation, clauses abusives, garanties légales/commerciales, dossiers DGCCRF/médiation, injonctions de payer.
⦁ Droit des sociétés : statuts, pactes d’associés, PV d’AG, cessions de parts, immatriculation, modifications statutaires, dissolution, obligations légales (dépôt des comptes, publicité).
⦁ Droit de la santé (privé) : accompagnement en cas de litige médical (responsabilité civile médicale, contrats avec établissements privés, refus de remboursement par mutuelle ou assurance, litiges liés à des erreurs médicales), dossiers d’indemnisation, assistance dans la rédaction de recours amiables ou judiciaires.
⦁ Droit des étrangers
⦁ Titre de séjour et renouvellement, entrée sur le territoire, asile, regroupement familial, nationalité, OQTF/éloignement, droits sociaux et démarches associées.
Applicables aux particuliers et aux familles ainsi qu’aux professionnels.
6. Prestations & Services opérationnels
⦁ Conseils et assistance personnalisés (échanges structurés, Q/R, check-lists, rappels de délais).
⦁ Aide à la création de documents : entreprises, associations, sociétés ; statuts ; dissolutions.
⦁ Modèles et documents juridiques : licenciement, retraite, contestation, bourse, etc.
⦁ Constitution de dossiers : notaires, juridictions, administrations, prud’hommes, médiateurs.
⦁ Relecture / optimisation : cohérence, conformité, pièces jointes, preuves, calendrier.
7. Notre processus d’accompagnement en 5 étapes
⦁ Prise de contact : formulaire ou appel – recueil de votre besoin et des pièces.
⦁ Diagnostic s plan d’action : options, délais, risques, documents requis.
⦁ Rédaction s constitution : modèles, courriers, dossiers, formulaires.
⦁ Dépôt / suivi : envoi, AR, relances, ajustements.
⦁ Clôture ou orientation : résolution amiable ou orientation vers un avocat partenaire si contentieux.
8. Formulaires & Contact Formulaire de contact
⦁ Nom, Prénom, Adresse e-mail, Numéro de téléphone.
⦁ Paiement mensuel 10,99 € TTC, documents illimités (hors procédures exceptionnelles).
⦁ Abonnement valable pour la famille entière. Canaux : e-mail, téléphone, formulaire web.
9. Indicateurs Qualité & Conformité
⦁ Délai de premier retour : < 24 h ouvrées en moyenne.
⦁ Taux de satisfaction (sondages internes).
⦁ Taux de résolution amiable.
⦁ Conformité RGPD : registre des traitements, DPO de contact, conservation limitée. (Ces indicateurs seront publiés sur le site et actualisés périodiquement.)
10. Synthèse des CGV/CGU
Objet : fourniture d’un service d’information, d’assistance et de rédaction de documents standards/personnalisés. Pas de représentation en justice.
Accès au service : réservé aux personnes majeures et capables. La bonne exécution suppose la transmission de informations exactes et pièces justificatives.
Prix / Paiement : 10,99 € / mois. Services hors forfait font l’objet d’un devis. Les prix sont TTC sauf mention contraire.
Durée / Résiliation : abonnement annuel reconductible. Résiliation à tout moment avant la prochaine échéance à partir de la première année. Droit de rétractation : 14 jours pour les contrats à distance, sauf exécution pleinement réalisée avant la fin du délai avec votre accord.
Responsabilité : obligation de moyens. Aucune garantie de résultat. Non responsable des décisions des autorités, juridictions, tiers (banques, employeurs…).
Propriété intellectuelle : modèles et contenus fournis pour usage familial/pro du client, non cessibles sans autorisation.
Protection des données (RGPD) : finalités, base légale (exécution du contrat/intérêt légitime), durée de conservation limitée, droits ACDPR (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), sécurité renforcée. DPO/contact : à préciser sur le site.
Médiation / Litiges : possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Droit applicable : droit français.
Juridiction compétente : tribunaux du ressort du siège de l’Association, sous réserve des règles impératives.
Modifications : l’Association peut faire évoluer l’offre/les CGV/CGU avec préavis raisonnable.
11. Mentions & Avertissements
⦁ Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Nous n’assurons pas la représentation devant les juridictions.
⦁ En cas de contentieux, nous proposons une orientation vers des avocats partenaires lorsque cela s’avère nécessaire.
⦁ Nos contenus et modèles sont fournis à titre d’assistance ; l’adaptation à votre situation est réalisée sur la base des éléments que vous nous fournissez.
⦁ Certaines démarches exigent impérativement l’intervention d’un professionnel réglementé (avocat, huissier, notaire…).